Conditions Générales de Vente (CGV) — abonnement professionnel
Les présentes CGV régissent l'abonnement des établissements partenaires (commerçants) à la plateforme Trusya. L'usage de l'application par les clients finaux (utilisateurs) est régi par les CGU.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV régissent la fourniture, par JGdev (SASU, RCS Chambéry 106 826 118 — voir Mentions légales), d'un abonnement à la solution logicielle Trusya (programme de fidélité gamifié en mode SaaS) au profit d'un établissement partenaire (ci-après « le Client »), professionnel agissant pour les besoins de son activité.
Article 2 — Description du service
Trusya comprend : un back-office de configuration du programme de fidélité (points, paliers, récompenses, équipe), l'accès de ses clients à l'application mobile Trusya, les outils de crédit de points, de récompenses et d'animation (jeux, classement), ainsi que le support. Le service est fourni en mode hébergé (SaaS), accessible par Internet.
Article 3 — Souscription
La souscription s'effectue en ligne, depuis le back-office Trusya. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies (raison sociale, SIREN, coordonnées de facturation) et désigne un administrateur de son compte.
Article 4 — Formules et tarifs
Tarifs hors taxes (HT), par établissement et par mois. Chaque formule est proposée selon deux modes de paiement :
- avec engagement de 12 mois (prélèvement mensuel) → prix de base ;
- sans engagement (résiliable au mois) → prix de base majoré d'environ 20 %.
| Formule | Engagé 12 mois | Sans engagement |
|---|---|---|
| Partenaire | 39 € / mois | 47 € / mois |
| Standard | 59 € / mois | 71 € / mois |
| Pro (multi-établissements) | 89 € / mois | 107 € / mois |
La formule Pro inclut jusqu'à 3 établissements ; chaque établissement supplémentaire est facturé +19 € / mois (selon le mode de paiement choisi). La TVA applicable s'ajoute aux prix HT.
L'application côté client est identique sur toutes les formules (avatars, mini-jeux / duels, paliers, succès, classement, séries, récompenses, personnalisation visuelle) : les formules se distinguent uniquement par les capacités d'administration côté établissement.
| Partenaire | Standard | Pro | |
|---|---|---|---|
| Établissements | 1 | 1 | multi (3 inclus, +19 €/site) |
| Comptes équipe | 3 | 10 | illimité |
| Notifications « annonces » (broadcast) | 2 / mois | 1 / semaine | 3 / semaine * |
| Statistiques | de base | avancées + meilleurs clients + export | consolidées multi-sites |
| Scan de ticket (OCR) | — | inclus | inclus |
| Support | prioritaire | dédié + accompagnement |
* Toutes les formules sont soumises à un plafond commun limitant les notifications « annonces » afin de protéger les utilisateurs. Les notifications liées à l'activité personnelle du client (défis, séries, niveaux…) ne sont pas décomptées et restent illimitées.
Aucune période d'essai gratuite et aucuns frais de mise en service ne sont appliqués.
Article 5 — Modification des tarifs et des présentes CGV
JGdev peut faire évoluer ses tarifs et les présentes CGV. Toute modification est notifiée au Client (par e-mail ou via le back-office) au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Si le Client n'accepte pas la modification, il peut résilier son abonnement sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur, selon les modalités de l'article 7 ; la modification ne s'applique pas à une période d'engagement de 12 mois déjà en cours au tarif souscrit. À défaut de résiliation, la poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles conditions. Les modifications imposées par la loi ou la réglementation s'appliquent de plein droit.
Article 6 — Facturation et paiement
L'abonnement est payable d'avance, mensuellement, par carte bancaire ou prélèvement via notre prestataire de paiement (Stripe). À défaut de paiement, JGdev peut suspendre l'accès après mise en demeure restée sans effet, et appliquer les pénalités de retard légales entre professionnels (intérêts au taux légal majoré + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, art. L.441-10 du Code de commerce).
Une facture est mise à disposition du Client pour chaque échéance. La facturation électronique conforme (Factur-X, via plateforme agréée) sera déployée selon le calendrier légal applicable (obligations 2026–2027).
Article 7 — Durée, reconduction et résiliation
Formule avec engagement : le contrat est conclu pour une durée initiale de 12 mois. À l'issue de cette période, il se poursuit sans engagement, par périodes mensuelles reconduites tacitement, résiliable à tout moment moyennant un préavis de 30 jours. Une résiliation anticipée pendant la période d'engagement ne dispense pas du paiement des mensualités restant dues jusqu'à son terme, sauf manquement de JGdev.
Formule sans engagement : le contrat est conclu pour des périodes mensuelles reconduites tacitement, résiliable à tout moment moyennant un préavis de 30 jours.
La résiliation s'effectue directement depuis le back-office (espace d'abonnement), ou par e-mail auprès du support. Les sommes dues pour la période en cours restent exigibles. En fin de contrat, le Client peut demander l'export de ses données dans un format structuré et couramment utilisé, dans un délai de trente (30) jours suivant la fin du contrat ; à l'issue de ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées dans les conditions prévues à l'article 13 et par le DPA, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi.
Article 8 — Droit de rétractation
Le présent contrat étant conclu entre professionnels, le Client agissant pour les besoins de son activité, le droit de rétractation des consommateurs n'a en principe pas vocation à s'appliquer.
Toutefois, lorsque le Client est un professionnel employant cinq salariés ou moins et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, il bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours en application de l'article L.221-3 du Code de la consommation (contrats conclus hors établissement).
Dans ce cas, en souscrivant en ligne, le Client demande expressément l'exécution immédiate du service — c'est-à-dire sa mise à disposition sans attendre l'expiration du délai de rétractation — et renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation. Cette demande et cette renonciation sont matérialisées par une case à cocher dédiée lors de la souscription. À défaut d'une telle demande, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter ; les prestations déjà exécutées à sa demande pendant ce délai restent dues au prorata.
Article 9 — Parrainage
Un établissement parrainé (présenté par un client de l'Application ou un partenaire existant) peut bénéficier d'une remise de -50 % sur la première année, applicable à un abonnement annuel (engagement 12 mois). Cette remise est accordée par JGdev au moment de la signature (elle n'est pas automatique), dans la limite d'une remise par SIREN, et sous réserve de la souscription effective d'un abonnement payant. Cette offre est réservée aux établissements parrainés et ne constitue pas une offre commerciale générale.
Article 10 — Obligations de JGdev
JGdev s'engage à fournir le service avec diligence et à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité et la sécurité. Le service est fourni en mode SaaS « tel quel », sans garantie d'absence d'interruption. Des interruptions pour maintenance ou pour des causes indépendantes de la volonté de JGdev peuvent survenir ; JGdev s'efforce de les limiter et d'en informer le Client lorsque cela est possible.
Article 11 — Obligations du Client
Le Client s'engage à : utiliser le service conformément à sa destination ; paramétrer et honorer les récompenses qu'il propose à ses clients ; respecter la réglementation applicable à son activité et à son programme de fidélité ; ne pas détourner le service. Le Client est seul responsable de la relation avec ses propres clients et des récompenses offertes.
Article 12 — Garanties et indemnisation
Garantie de jouissance paisible. JGdev garantit qu'à sa connaissance la solution Trusya ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. En cas de réclamation d'un tiers à ce titre, JGdev pourra, à son choix, modifier ou remplacer l'élément litigieux, obtenir le droit d'en poursuivre l'usage, ou à défaut résilier l'abonnement et rembourser la fraction non consommée. Ce qui précède constitue le seul recours du Client à ce titre et ne s'applique pas en cas d'usage non conforme.
Garantie du Client. Le Client garantit et indemnise JGdev (ainsi que ses dirigeants et préposés) contre toute réclamation, action, condamnation, dommage, frais et honoraires raisonnables de défense résultant : de ses contenus (logo, visuels, textes qu'il fournit) ; des récompenses qu'il propose et de leurs conditions ; du paramétrage et de la conformité de son programme de fidélité (notamment au regard des règles applicables aux jeux, loteries et opérations promotionnelles, et à la protection des données de ses propres clients) ; ou de tout manquement à ses obligations.
Article 13 — Données personnelles (RGPD)
Dans le cadre du programme de fidélité, le Client est responsable de traitement des données de ses clients et JGdev agit en qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD). Cette relation est encadrée par un accord de sous-traitance (DPA) conclu séparément, communiqué au Client, qui fait partie intégrante du contrat.
Article 14 — Propriété intellectuelle
La plateforme Trusya, ses composants et la marque restent la propriété de JGdev (et de son titulaire pour la marque). JGdev concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Le Client conserve la propriété de ses propres contenus (logo, données).
Article 15 — Responsabilité
La responsabilité de JGdev est limitée aux dommages directs et prévisibles et, dans la mesure permise par la loi, plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur. JGdev n'est pas responsable des récompenses (à la charge du Client), ni des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données).
Article 16 — Force majeure
Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment assimilés à la force majeure, sans que cette liste soit limitative : les défaillances ou interruptions des réseaux de télécommunications et d'Internet ; les défaillances des fournisseurs d'infrastructures tierces indispensables au service (hébergement, informatique en nuage, services d'intelligence artificielle, prestataire de paiement) ; les cyberattaques ; les catastrophes naturelles, incendies et épidémies ; ainsi que les décisions des autorités publiques. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement ; s'il se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
Article 17 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du contrat.
Article 18 — Dispositions diverses
Intégralité. Les présentes CGV, ensemble le DPA et, le cas échéant, les conditions particulières, expriment l'intégralité de l'accord des parties et prévalent sur tout document antérieur.
Divisibilité. Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.
Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Cession. JGdev peut céder ou transférer le contrat à un tiers, notamment dans le cadre d'une réorganisation ou d'une cession d'activité, sans que cela n'affecte les droits du Client.
Convention de preuve. Les enregistrements et journaux (logs) des systèmes de JGdev, ainsi que les échanges électroniques entre les parties, sont admis comme moyens de preuve et font foi entre elles, sauf preuve contraire.
Article 19 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève, à défaut de solution amiable, des tribunaux compétents du ressort du siège de JGdev (Chambéry) (relations entre professionnels).